Article R141 du Code électoral
Article R140Article R142
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Commentaires • 53

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°516138
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2026

Le CGCT invitant à assimiler 4 directement la métropole à un département, et le directeur de cabinet du président de la métropole au directeur de cabinet du président du département, le détour par le chemin étroit ouvert par l'article L. 224-8 du code électoral n'est pas indispensable pour trancher la question posée par le présent litige. […] qui va à l'encontre de l'assimilation par principe auquel invite le CGCT. […] S'agissant, toujours de la métropole de Lyon, il a également considéré que l'article L.O. 141 du code électoral, quand bien même il ne dit rien d'exprès sur cette métropole, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1180 QPC
Conseil Constitutionnel · 6 mars 2026

. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, […] en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceuxci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. « Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 31223 ou L. 41333 du présent code […] Par conséquent, […]

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3. Election du 4 ème adjoint alors que aucun poste n'est vacant
legavox.fr · 19 avril 2025

Merci Dernière modification : 21/04/2025 Rebonjour, Article 2121-10 du Code général des collectivités territoriales: "Toute convocation est faite par le maire. […] En revanche article L.2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. […] Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, […]

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Décisions • 359

1. Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2014, n° 1402458Annulation

[…] Vu le déféré, enregistré le 30 juin 2014, présenté pour le préfet du Var à l'encontre de la désignation, par le conseil municipal de la commune de La-Londe-les-Maures, des délégués suppléants de cette commune au sein du collège constitué en vue de l'élection des sénateurs ; le préfet demande au tribunal, sur le fondement des articles R. 141 et R. 142 du code électoral :

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2. Tribunal administratif de Dijon, 3 juillet 2014, n° 1402082Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code électoral : « Dans les mêmes communes [de 1 000 habitants et plus] l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, […] qu'aux termes de l'article R. 142 : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2013, n° 1105021Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. […]

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Document parlementaire • 0

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