Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
En vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. Pour les mandats électifs des collectivités d'outre-mer, afin notamment de prendre en compte la spécificité de l'organisation territoriale de ces collectivités, ces dispositions de portée générale relatives aux incompatibilités politiques sont complétées par des dispositions propres d'adaptation et d'application 3 . 2 Prévues aux articles L.O. 140 et L.O. 142 et suivants du code électoral. […] En cohérence, la mention relative à ce mandat a été supprimée de la liste figurant à l'article L.O. 141. 4 - En 2011, […]
Lire la suite…[…] Vu le déféré, enregistré le 30 juin 2014, présenté pour le préfet du Var à l'encontre de la désignation, par le conseil municipal de la commune de La-Londe-les-Maures, des délégués suppléants de cette commune au sein du collège constitué en vue de l'élection des sénateurs ; le préfet demande au tribunal, sur le fondement des articles R. 141 et R. 142 du code électoral :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code électoral : « Dans les mêmes communes [de 1 000 habitants et plus] l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. / Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. / Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, […] qu'aux termes de l'article R. 142 : « Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, […]
[…] Elle soutient d'une part que les délégués suppléants élus n'ont pas été proclamés dans l'ordre de présentation des listes requis par les dispositions des articles L. 289 et R. 142 du code électoral et, d'autre part, que la règle fixée par l'article R. 141 du code électoral a été méconnue.
A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. […] Z... d'Attilio, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.O. 142 du code électoral énonce dans son premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ; […]
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