Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.
[…] Considérant que, s'il résulte de l'article R. 157 du code électoral qu'au second tour, dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire, la commission de propagande a pour obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc, les candidats peuvent de leur propre initiative fournir eux-mêmes, en application de l'article R. 161, des bulletins imprimés ; qu'en l'espèce, la circonstance que les bulletins en blanc aient été remplacés par les bulletins imprimés fournis par les candidats n'a pas altéré la sincérité du scrutin, les électeurs ayant pu exprimer leurs suffrages en mettant dans l'enveloppe plusieurs bulletins après avoir rayé le nom de certains candidats ;
[…] Considérant, d'une part, que l'article R.157 du code électoral prescrit à la commission électorale de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin les bulletins en blanc ; que l'article R 161 autorise les candidats qui n'ont pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R.157 à apporter au début de chaque tour des bulletins à leur nom ; que la présence simultanée de bulletins en blanc et de bulletins nominatifs ne constitue donc pas une irrégularité ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 157 du code électoral qu'au second tour de scrutin la commission de propagande a pour seule obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins en blanc ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 161, la fourniture de bulletins imprimés relève de la seule initiative du candidat ; que dans ces conditions la circonstance que la commission n'ait pas laissé sur les tables de décharge les bulletins imprimés au nom de M. Le Chevallier restés inutilisés à l'issue du premier tour, ni même tenu ce reliquat à la disposition de ce candidat pour qu'il puisse en faire usage, est sans influence sur la régularité du scrutin ;
- L'article R. 166 du code électoral n'autorise l'accès de la salle de vote qu'aux grands électeurs, aux candidats et à leurs représentants. […] Pour sa part, l'article R. 161 autorise les candidats à fournir eux-mêmes des bulletins imprimés. […]
Lire la suite…