Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
[…] « sont dépourvus du droit de suffrage : b) Les personnes déclarées incapables en vertu d'une sentence judiciaire définitive, […] à condition que l'autorisation du juge déclare expressément l'incapacité pour l'exercice du droit de suffrage. » [37] C'est en ces termes que l'article L5 du Code électoral est rédigé « lorsqu'il ouvre ou renouvelle […] Lochak, […] p. 11-26 [71] Articles 1 et 2 de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et Article R172 du Code électoral français. [72] Article […]
Lire la suite…[…] la considérant comme un « péril mortel » pour le français, langue de la République (article 2 de la Constitution). […] des contradictions formelles peuvent naître lorsque la loi use d'un langage inclusif (comme la double flexion lorsqu'il s'agit d'un groupe de personnes) pour ne pas marquer de préférence de genre (article 2 du code électoral : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis… »), que l'autorité réglementaire refuse de prendre en considération (article R. 172 du code électoral : « Sont électeurs les Français établis… ») et le refusera tout autant à l'avenir (« le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de
Lire la suite…[…] En premier lieu, en application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 176-3 de ce code : " I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. […]
[…] En premier lieu, en application de l'article L. 330-13 du code électoral applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France, les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article L. 330-23 du même code et « peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 176-3 de ce code : " I. – Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral, relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : « Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent. / Ils peuvent également, (…), voter par correspondance, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 176-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 : « I.-Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. […]
Ensuite, en se servant de l'approche comparative axée sur les différentes définitions de la candidature indépendante à travers les différents codes électoraux depuis 2005, cet article analysera certaines dispositions du Code électoral du 20 mai 2019 qui reconnaissent aux indépendants le droit de se faire élire au même titre que les adhérents des partis politiques d'une part, ainsi que celles qui leur imposent des restrictions complémentaires, d'autre part. […] Nous allons donc analyser la place et le traitement réservés aux candidats indépendants à travers les différents codes électoraux depuis 2005, principalement ceux de 2014 et 2019. […]
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