Entrée en vigueur le 24 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 3
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale.
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région.
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
Dans le cas contraire, des sanctions pourraient en effet être appliquées selon l'article 14/4 de la même loi. […] Les articles 181 et suivants du Code électoral belge érigent en infraction les atteintes au « libre choix de l'électeur » (KENNES, L. et HENRY, Ch., “Quelques observations sur les infractions pénales électorales”, […] Notons que l'article 183 du code électoral interdit la simple influence du vote. […] Quant au libre choix des électeurs, les dispositions prévues par le Code électoral ne pourraient s'appliquer si une situation comparable à celle qui s'est produite aux États-Unis survenait en Belgique. […]
Lire la suite…Dans le cas contraire, des sanctions pourraient en effet être appliquées selon l'article 14/4 de la même loi. […] Les articles 181 et suivants du Code électoral belge érigent en infraction les atteintes au « libre choix de l'électeur » (KENNES, L. et HENRY, Ch., “Quelques observations sur les infractions pénales électorales”, […] Notons que l'article 183 du code électoral interdit la simple influence du vote. […] Quant au libre choix des électeurs, les dispositions prévues par le Code électoral ne pourraient s'appliquer si une situation comparable à celle qui s'est produite aux États-Unis survenait en Belgique. […]
Lire la suite…[…] Par une décision du 8 mars 2017, la Commission centrale électorale ordonna l'arrêt de l'émission de ce clip par tous les fournisseurs de service média, y compris sur internet, au motif que l'enregistrement montrant l'apparition de l'ambassadeur turc violait l'article 183, alinéa 4 du code électoral, tel qu'en vigueur à l'époque des faits et interdisant les publications de propagande électorale portant atteinte aux bonnes mœurs. […]
[…] Si le Conseil a jugé qu'il n'était cependant pas établi que ce délégué, en excédant ainsi ses fonctions, ait exercé des pressions sur les électeurs des bureaux concernés et ainsi entaché la sincérité du scrutin[18], l'attention des délégués des candidats doit être attirée sur l'impératif du respect des règles encadrant le fonctionnement des bureaux de vote telles qu'elles résultent, notamment, des articles L. 67 et R. 47 du code électoral. […] [1]Comme le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, reprises à l'article L.O. 183 du code électoral.
[…] 3. Par une décision du 8 mars 2017, la CCE ordonna l'arrêt de la diffusion de ce clip par tous les fournisseurs de service média, y compris sur internet, au motif que l'enregistrement montrant l'apparition de l'ambassadeur turc violait l'article 183, alinéa 4 du code électoral, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, qui interdisait les publications de propagande électorale portant atteinte aux bonnes mœurs. Pour motiver cette décision, la CCE indiqua que
Dans le cas contraire, des sanctions pourraient en effet être appliquées selon l'article 14/4 de la même loi. […] Les articles 181 et suivants du Code électoral belge érigent en infraction les atteintes au « libre choix de l'électeur » (KENNES, L. et HENRY, Ch., “Quelques observations sur les infractions pénales électorales”, […] Notons que l'article 183 du code électoral interdit la simple influence du vote. […] Quant au libre choix des électeurs, les dispositions prévues par le Code électoral ne pourraient s'appliquer si une situation comparable à celle qui s'est produite aux États-Unis survenait en Belgique. […]
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