Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 7
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.
[…] instituent entre ces élus et les membres du Parlement une différence de traitement qui, eu égard à la situation particulière 1 Voir, respectivement, les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, régissant, respectivement, la déchéance des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. 2 Ces conclusions ne sont pas […] L. 236 du code électoral. 4 Art. L. 341. 5 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 6 Art. 205 du code électoral. 7 Art. […]
Lire la suite…[…] instituent entre ces élus et les membres du Parlement une différence de traitement qui, eu égard à la situation particulière 1 Voir, respectivement, les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, régissant, respectivement, la déchéance des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. 2 Ces conclusions ne sont pas […] L. 236 du code électoral. 4 Art. L. 341. 5 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 6 Art. 205 du code électoral. 7 Art. […]
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[…] instituent entre ces élus et les membres du Parlement une différence de traitement qui, eu égard à la situation particulière 1 Voir, respectivement, les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, régissant, respectivement, la déchéance des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. 2 Ces conclusions ne sont pas […] L. 236 du code électoral. 4 Art. L. 341. 5 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 6 Art. 205 du code électoral. 7 Art. […]
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