Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 - art. 1
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, […] le nouveau maire, anciennement adjoint, devra convoquer le suivant de liste au titre de laquelle l'adjoint avait été élu pour siéger en remplacement de celui-ci au conseil municipal (article 270 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 252 du code électoral . 15 Article L. 253 du code électoral . 16 Dispositions situées au sein du Chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus » du Titre IV du Livre I er […] du code électoral . 17 Article L. 260 du code électoral . 18 Ibidem. 19 On parle à ce propos de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] – Le 12° de l'article 1er modifie l'article L. 270 du code électoral […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / () ». […] Aux termes de l'article 270 du code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit () ». […]
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, […] le nouveau maire, anciennement adjoint, devra convoquer le suivant de liste au titre de laquelle l'adjoint avait été élu pour siéger en remplacement de celui-ci au conseil municipal (article 270 du code électoral). […]
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