Entrée en vigueur le 22 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 4
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.
Il convient de rappeler par ailleurs qu'en tout état de cause, une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements (article R. 50 du code électoral, premier alinéa). ● Il a la responsabilité des bulletins de vote déposés dans la salle (article R. 55 du code électoral, 1er alinéa). […] R. 61 du code électoral, alinéas 2 et 3). […] Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur cette liste, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, […] sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ». […] Aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, […] 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; (…) ». 3. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
[…] Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, […] sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264. ». Aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (…) 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ; 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ; (…) ».