Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.
Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] Alors même que cela portait sur 988 bulletins (dans une commune de moins de 4 600 habitants). […] Le TA cite certes les dimensions obligatoires résultant de l'article R. 30 du code électoral, et il rappelle que « la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins, ainsi fixées par l'article R. 30 du code électoral, constitue une irrégularité. » Toutefois, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] Alors même que cela portait sur 988 bulletins (dans une commune de moins de 4 600 habitants). […] Le TA cite certes les dimensions obligatoires résultant de l'article R. 30 du code électoral, et il rappelle que « la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins, ainsi fixées par l'article R. 30 du code électoral, constitue une irrégularité. » Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : 148 mm x 105 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; (…) » ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / – 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; / – 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms ; / – 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms… » ;
Montant, colistier de la liste « La Roche Ensemble », a saisi le tribunal pour rectifier les résultats ou annuler les élections en soutenant que les bulletins de la liste de Mme Chatel méconnaissant l'article R. 30 du code électoral selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. […]
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