Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
[…] « en l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat », comme un concours prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral [8]. Il en va de même pour la publication d'une lettre du candidat au président d'une association sur le site internet de cette association [9]. […] a introduit les dispositions suivantes : – l'association de financement ou le mandataire financier est déclaré à Paris et le compte unique est ouvert en France (article L. 330-7 du code électoral) ; – la population prise en compte pour le calcul des plafonds de dépenses est celle authentifiée chaque année par décret (article L. 330-8) ; […] dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques (article L. 330-9) ; […]
[…] VOJETTA se prévaut du dispositif spécifique de remboursement des frais de transport exposés par un candidat pour les besoins de la campagne électorale à l'intérieur d'une des circonscriptions des Français établis hors de France, en application de l'article L. 330-9 du code électoral, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre aux candidats de déroger aux dispositions des articles L. 52-4 et L. 330-6-1 relatives au paiement par le mandataire des dépenses ayant un caractère électoral. […] 9. […]
Aux termes de l'article L. 330-9 du code électoral :« Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription ». […]
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