Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
Cet article fait partie d'une série sur le financement des campagnes électorales. […] Comme le rappelle notre article sur la procédure, la CNCCFP dispose de trois options à l'issue de son instruction (art. L. 52-15 du Code électoral) : Approbation : le compte est validé en l'état. […] L. 52-17 du Code électoral) : des avantages en nature non inscrits : mise à disposition gratuite d'un local, d'un véhicule, […] Elle peut réduire les dépenses en excluant des postes qui n'ont pas de caractère électoral direct : frais de fonctionnement courant d'un parti politique, dépenses personnelles sans lien avec la campagne, actions habituelles d'un élu sortant. […] L. 52-11-1 du Code électoral). […]
Lire la suite…L. 52-12 du Code électoral). […] En cas de rejet du compte, ce remboursement est supprimé (art. L. 52-11-1 du Code électoral). […] L. 118-3 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] n'est pas acceptée. » Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52 -4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47, […] qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11 , […] 11 . […] Article 3 : L'Etat versera à M me C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral: «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] la commission saisit le juge de l'élection.»; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code: «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. […] Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que M. […]
[…] du moins pour partie, à de la propagande électorale par un moyen de communication audiovisuelle, interdite par l'article L. 52-1 du code électoral. Compte tenu du faible écart de voix, il a retenu que cette irrégularité était susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et justifie, […] l'annulation sollicitée. […] En revanche, si la manœuvre précitée a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, le tribunal a estimé qu'elle ne revêt pas de caractère frauduleux, au sens et pour l'application de l'article L. 118-4 du code électoral. […] Bédier et fixé à zéro le montant des dépenses électorales qui doit être remboursé à ce candidat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
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