Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
Conformément à l'article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections de député, de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal et de conseiller communautaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat, égal à 47,5% de leur plafond de dépenses. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, […] après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral (…) » ; […] les moyens avec lesquels il exécute des prestations pour un candidat peuvent être réputés avoir été acquis en partie au moins grâce à un tel financement, il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 11 mars 1988 relatif au financement des partis et groupements politiques que les sommes acquittées par ce candidat pour ces prestations puissent être exclues du remboursement prévu par l'article
[…] n'est pas acceptée. » Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52 -4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47, […] qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11 , […] 11 . […] Article 3 : L'Etat versera à M me C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral: «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […] la commission saisit le juge de l'élection.»; qu'en vertu de l'article L.118-3 du même code: «Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, […]
Et pour cause, jusqu'à l'intervention de cette loi, l'article L52-12 du code électoral imposait que le compte de campagne soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables mais les frais liés à l'application de cet article étaient exclus dudit compte et inéligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État. Désormais, ils « sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 » du code électoral.
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