Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :
1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :
1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;
3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
[…] ou postal unique Le premier alinéa de l'article L . 52-4 du code électoral dispose : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L . 52-5 et L . 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. […] En outre, […] il résulte du paragraphe II de l'article L. 330 -7 du même code que : « Pour l'application de l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ;
[…] en conséquence, pour enregistrer la candidature à l'élection en application des articles L. 154, L. 52-4 à L. 52-7 et R. 39-1-A du code électoral et l'original de l'acceptation écrite de sa remplaçante en méconnaissance de l'article L. 155 du code électoral et de la circulaire ministérielle du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, et n'a pas été régularisé alors que le candidat avait été invité à y procéder avant 18 heures 00, heure de clôture du dépôt des candidatures. […] lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris. […]