Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.
Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.
La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
L'article L.330 -4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale consulaire. […] l'article L .113-2 du code électoral prévoit une amende de 15 000 euros. […] elle l'interroge sur la possibilité de la part du ministère de faire un signalement auprès du procureur de la République en cas d'utilisation abusive de la LEC. […] Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) communique les listes électorales […]
Lire la suite…Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct (article 14) par les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires et désignent à leur tour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent (article 16). […] Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des protestations dirigées contre ces élections (article L. 311-3-9° du CJA). 2. […] en faisant valoir que les candidats ont accès à la liste électorale contenant les coordonnées électroniques des électeurs en vertu de l'article L. 330-4 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] — que cette décision trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 340 du code électoral ; que s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, […] l'autre est constituée de la liste électorale consulaire sur laquelle sont inscrits uniquement les français en âge de voter ; que l'article L. 330-40 du code électoral assure aux seuls partis politiques la faculté d'obtenir communication des listes électorales consulaires ; qu'en effet, […] rien ne permet de justifier qu'un traitement différent soit réservé aux français résidant hors de France ; qu'ainsi l'article L. 330-4 du code électoral viole le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ;
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 28 ; […] 4. Les droits des personnes concernées […] Le cas particulier des listes électorales consulaires : à l'instar de la liste électorale, tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit (article L. 330-4 du code électoral). Cependant, la liste consulaire peut comporter, en plus des indications de la liste électorale, l'adresse électronique de l'électeur.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 330-4 du code électoral : " Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47A du code électoral, […] / 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; / 4° Tenir une réunion électorale ". […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 330-14 du code électoral, rendu applicable par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 précitée : « Après la clôture du scrutin, […]
Les articles L37 et L330-4 du code électoral ainsi que la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent les statuts de personnes physiques et morales ayant libre accès à la liste électorale consulaire de leur circonscription. […]
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