Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
Lire la suite…[…] Par un jugement avant dire droit du 19 mai 2004, le tribunal de première instance, bien que mentionnant dans la partie introductive du jugement qu'il entendait surseoir à statuer en vertu des articles 1551 et 108 alinéa 1 du code de procédure civile (« CPC »), indiqua dans le dispositif qu'il ajournait l'affaire en vertu de l'article 244 alinéa 1 du CPC. Toujours dans la partie introductive de ce jugement, le tribunal écrivit que la requérante avait demandé l'ajournement de l'affaire afin de verser au dossier les copies certifiées conformes des traductions demandées, au motif que les originaux des documents ne se trouvaient pas encore en sa possession.
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame D E dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. […] — dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 1551 du même code ;
[…] L'affaire a été débattue le 18 Mars 2021, en audience publique, rapport ayant été fait par M me Michèle CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] — dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 1551 du même code
par les nouveaux articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce (Intervention de Maître Elodie, Avocate au barreau de Paris) Le but avoué du législateur est de protéger le locataire en renforçant le caractère d'ordre public des articles considérés. […] Le but clairement exprimé au sein du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques en janvier 2014, qui a intitulé, […] Les dispositions concernant la procédure participative de retrouvent dans le Code civil (articles 2062 N° Lexbase : L9826INA à 2068) et dans le Code de procédure civile (articles 1542 N° Lexbase : L8357IRX et suivants, issus du décret d'application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 N° Lexbase : L8264IRI).
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