Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme strict pour qu'une cession soit valable : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, le territoire et la durée. […] assumée par une personne physique ou morale qui en porte la responsabilité. […] Et côté prestataire, une promesse commerciale irréaliste — « première page garantie » — qui a déterminé ta décision de signer peut, si elle s'avère mensongère, être constitutive d'un dol (article 1137 du Code civil) et ouvrir la voie à une remise en cause du contrat. […]
Lire la suite…L'information due avant la signature L'article 1112-1 du code civil impose à celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer, dès lors que ce dernier ignore légitimement cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] La Cour de cassation juge que le manquement du professionnel à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 entraîne l'annulation du contrat, […] n° 22-18.928, publié). […] La nullité et la responsabilité de droit commun Si les deux premiers leviers sont fermés, restent le dol (art. 1137 du code civil), qui suppose des manœuvres ou une réticence dolosive déterminantes, […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. […] Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise'; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Les vices du consentement — erreur, dol, violence, régis par les articles 1130 à 1144 du Code civil — appellent une attention particulière qui dépasse la simple connaissance de leur existence. L'erreur, d'abord : pour entraîner la nullité, elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de l'autre partie, et être excusable. […] Le droit n'a pas construit de qualification spécifique pour cette manipulation de la MESORE ; selon les faits, elle peut se rattacher au dol ou à la réticence dolosive de l'article 1137. […]
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