Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. Il s'appuie sur les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, sur les articles 1130, 1137, 1140 et 1143 du code civil et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et de plusieurs cours d'appel. […]
Lire la suite…Selon les articles 1604 à 1624 du Code civil, il y a manquement à l'obligation de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, c'est-à-dire lorsque le bien ne répond pas à la description donnée [5]. […] Plus précisément, l'erreur n'est une cause de nullité d'un contrat que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. À partir de cette définition, se pose la question de savoir ce qu'il faut entendre par « substance de la chose ». […] L'article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. […] Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise'; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Le présent article, […] Le dol civil et la réticence dolosive du vendeur L'acquéreur trompé n'est pas enfermé dans la mécanique étroite de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. […] La Cour de cassation a fermé la voie de l'article 1604 du Code civil pour le seul déficit de superficie. […] L'acquéreur peut ainsi solliciter la nullité de la vente s'il établit que la fausse superficie résultait d'une manœuvre intentionnelle ou d'une réticence dolosive du vendeur. L'article 1137 du Code civil énonce que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […] La nullité pour dol relève de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil, […]
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