Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1
Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Une seconde ordonnance (n° 2009-936) intervenue le même jour a défini, aux articles L. 330 à L. 330-16 du code électoral, les autres modalités de l'élection des députés par les Français établis hors de France. […]
Lire la suite…[…] l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en vigueur du nouvel article R. 176-4 introduit dans le code électoral par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France ; […] créée par le premier alinéa du nouvel article R. 176-4 du code électoral, est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANÇAIS DU MONDE ADFE et au ministre des affaires étrangères et européennes.
[…] 2. Aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code. / () ». […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ au Consulat général de France, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), […] Vu les articles 7 et 9 de la loi organique n° 76-97 relative aux listes consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République du 31 janvier 1976, L. 330-2 du code électoral, l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 pris pour l'application de la loi organique et l'article 609 du code de procédure civile :
L'article 15 de la même loi du 22 juillet 2013, quant à lui, réaffirme le lien entre qualité d'électeur et inscription sur les listes électorales consulaires : il rend en effet applicables à l'élection des conseillers consulaires les dispositions de l'article L. 330-2 du code électoral, relatives à l'élection des députés par les Français établis hors de France, […] dans les contentieux électoraux dont vous avez l'habitude, sont ordinairement dévolus au préfet. […] A... a par ailleurs saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
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