Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L112 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 9
[…] L'article L.112 du Code électoral punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'infraction à ces dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. L'article 1 er introduit dans le code électoral trois articles numérotés L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, applicables aux élections législatives, sénatoriales et européennes, […]
Lire la suite…- Liberté d'expression·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 112, l 113, l 114, l 116 du code electoral, 8, 485, 593 du code de procedure penale, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
[…] 2. L'article 1 er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1 er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
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Considérant, en deuxième lieu, que le 8 ° du paragraphe III de l'article L.O. 1351 du code électoral, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er, […] qu'il résulte des dispositions de l'article L.O. 1354 du code électoral dans leur rédaction issue du paragraphe IV de l'article 1er […] L.O. 1351 du code électoral de fixer la valeur minimale de ces autres biens devant figurer dans la déclaration ; 32. […] Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 – Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information En ce qui concerne les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral : 3. […]
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