Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
C'est le sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation, qui vise expressément ces deux hypothèses. […] L'intention de nuire n'est pas requise : il suffit que le message soit objectivement de nature à tromper le consommateur normalement attentif. […] Et pour une personne morale, ces montants sont quintuplés par l'effet de l'article 131-38 du Code pénal : l'amende atteint alors 1,5 million d'euros, et 3,75 millions pour une campagne en ligne, sans préjudice des plafonds proportionnels. […]
Lire la suite…Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, anciennement l'article 459). […] c'est s'exposer à une poursuite pour blanchiment, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 324-1 du code pénal), peines aggravées lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en bande organisée. […] renvoyant à l'article 131-38 du code pénal) et les peines de l'article 131-39 : exclusion des marchés publics, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
Pour une société, ces montants sont multipliés par cinq (article 131-38 du code pénal), soit jusqu'à 15 000 000 €. […]
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