Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
Violences volontaires : la qualification pénale de base Le point de départ n'est pas le droit du travail mais le Code pénal. […] Une condamnation de la personne morale expose à des amendes portées au quintuple (art. 131-38 du Code pénal), voire à des peines complémentaires lourdes. […] Oui, si l'infraction a été commise pour le compte de la société par un organe ou représentant (art. 121-2 du Code pénal). […]
Lire la suite…Société poursuivie pénalement : la défense face à l'article 121-2 Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-02 Une société peut être condamnée pénalement sans que son intérêt social soit en cause. […] L'essentiel L'article 121-2 du code pénal engage la responsabilité pénale de toute personne morale, à l'exclusion de l'État, […] Les peines encourues par une personne morale déclarée coupable La peine principale reste l'amende, dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction, en application de l'article 131-38 du code pénal. […] L'article 121-2, dans son troisième alinéa, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
Les développements sur la qualification et ses éléments constitutifs figurent dans notre article consacré à la pratique commerciale trompeuse en ligne et au dropshipping, que le présent article complète sur le seul terrain de l'extranéité. […] L'article 31 impose une conformité dès la conception et des vérifications aléatoires dans les bases officielles, et l'article 32 oblige la plateforme à informer les consommateurs ayant acheté un produit illégal dans les six mois précédents. […] et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, à l'article 131-38 du code pénal qui fixe le maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […]
Lire la suite…