Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
pendant 7 jours
Le référé mesures utiles de l'article L. 521-3 n'est pas adapté lorsqu'il existe une décision administrative — fût-elle tardive — à laquelle il faudrait faire obstacle. […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22 C. trav.). […] À côté de la responsabilité pénale du dirigeant, la responsabilité de la personne morale peut être également recherchée, sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, ce qui expose la société à une amende dont le quintuple est appliqué aux personnes morales (article 131-38 du Code pénal). […]
Lire la suite…La causalite indirecte et l'article 121-3 alinea 4 du code penal Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 121-3 alinea 4 du code penal introduit un regime specifique pour les auteurs indirects du dommage. […] L'amende applicable et les peines complementaires L'article 131-38 du code penal fixe le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales au quintuple de celui prevu pour les personnes physiques (6). […] a titre definitif ou pour une duree de cinq ans au plus, d'exercer l'activite dans l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise (article 131-39, 2.), le placement sous surveillance judiciaire (article 131-39, 3.) et l'affichage de la decision (article 131-39, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la poursuite prise de ce que M. X… n'aurait pas représenté la société Lica deux, l'arrêt relève qu'il a indiqué, lors de l'enquête, être entendu en sa qualité de représentant de cette dernière ; que les juges ajoutent que la convocation en justice, visant les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal relatifs à la responsabilité des personnes morales et aux peines qui leur sont applicables, lui a été délivrée en sa qualité de représentant de la société propriétaire de l'Espemar ;
[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] I 50 DE I I 20120,00 E I soc.. 1 20120 E su. on.. l &,38 E I 8,80 E «[< I 0,88 E I 2B120,00 E
[…] L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […] Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : » Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () « . […]
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, quinze catégories de peines privatives ou restrictives de droits, […] n° 24-86.438, Publié au Bulletin : « Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement. », […]
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