Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.
L'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Il résulte de cet article que l'ensemble des conseillers municipaux, y compris maires et adjoints, […] de même, pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, […]
Lire la suite…Il est à rappeler que ces conditions pour être électeur figurent à l'article 11 du code électoral, dans une nouvelle mouture entrée en vigueur au premier janvier 2019 : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, […] sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, […] Voir aussi les inéligibilités des articles L. 45 et L. 45-1 de ce même code). […] L. 228 et L. 229 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la préfète du Loiret a enregistré la liste « Saint-Denis en Val naturellement » déposée en vue du second tour du scrutin des élections municipales et communautaires devant se dérouler le 22 mars 2026 dans la commune de Saint-Denis-en-Val ; […] Aux termes de l'article L. 44 du code électoral : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article L. 45-1 de ce code précise que ne peuvent faire acte de candidature, pendant une durée maximale de trois ans, […]
[…] 8. Les articles L. 44, L. 45 et L. 45-1 du code électoral ainsi que les articles L. 228, LO. 228-1, L. 229, L. 230, L. 230-1, LO. 230-2, LO. 230-3, L. 231, L. 199, L. 234 et L. 235 du même code définissent de manière limitative les causes d'inéligibilité à l'élection municipale. Aucune de ces dispositions ne permet de considérer qu'un candidat serait inéligible au seul motif qu'il serait accusé d'avoir commis des « fautes lourdes », en particulier des infractions pénales. Le grief d'inéligibilité des deux premiers candidats élus de la liste « Vivre ensemble à Landudal » ne peut ainsi être utilement invoqué et constitue dès lors un moyen inopérant au sens des dispositions citées au point 3.
[…] L. 273-4 du même code dispose, pour les conseillers communautaires, que : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre ». L'article L. 273-5 du même code ajoute : « I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal. / (…) ». […] les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, […]
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité expressément prévus par la loi. […] L'article L. 45 du code électoral conditionne la recevabilité de la candidature à l'accomplissement des obligations découlant de la loi instituant le service national : le recensement et la participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) doivent être satisfaits. […]
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