Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
L'inéligibilité du candidat Les conditions d'éligibilité au mandat de sénateur comprennent une condition d'âge, fixée à vingt-quatre ans révolus par l'article LO 296 du code électoral, […] En dehors de la condition d'âge, les autres conditions d'éligibilité au Sénat sont les mêmes que celles applicables à l'élection des députés. […] L. 292 du code électoral). […] La propagande électorale L'article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne. […] Selon l'article 33, alinéa 2, […]
Lire la suite…Finalement, cette vidéo litigieuse, générée par IA, n'a pas porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale au sens de l'article L. 48-2 du code électoral. […] entre autres, que le 13 mars 2026, soit moins de 48 heures avant le scrutin, un « tract polémique » dénonçant l'usage de l'IA par sa propre liste, a été distribué. […] avançaient que « l'image du personnage de Tintin a été utilisée dans les supports de communication de la commune et de la campagne électorale du maire sortant, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, entretenant la confusion sur un possible soutien de la municipalité et de la communauté artistique et culturelle ».
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que si M. […] a entendu soutenir que leur distribution a méconnu les dispositions précitées au point 4 de ce jugement de l'article L. 48-2 du code électoral, […]
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe, n'empêche un élu de tirer parti d'une demande d'inscription sur une liste électorale pour proposer à celui qui la formule de le rejoindre sur sa liste de candidature ; […] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
Lorsque ce n'est pas le cas, il annule l'élection et un nouveau scrutin doit être organisé pour permettre aux électeurs de s'exprimer à nouveau selon les règles prévues par le code électoral. […] Annulation Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi par Bruno Nottin, tête de la liste « Ensemble pour le changement à Montargis » arrivée 2ème. […] En vertu de l'article R. 123 du code électoral (2), les parties et le préfet du Loiret disposent d'un mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'État. À défaut d'appel ou si le jugement est confirmé par le Conseil d'État, l'organisation des nouvelles élections devra intervenir dans les 3 mois (3). (1) Articles L. 48, […]
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