Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.
[…] et l'estimation du service de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE auparavant France Domaine), conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] S'agissant de l'indemnité, conformément aux articles L.311-1 et suivants, celle-ci doit compenser le préjudice direct, matériel et certain subi. […] Les propriétaires ont un mois pour accepter ou contester l'offre d'indemnisation (article R.311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] l'une des parties peut saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le montant de l'indemnité après une instruction contradictoire (article R. 311-9 du code de l'expropriation).
Lire la suite…[…] pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux conclusions de l'appelant ou de l'intimé qui devaient impérativement être déposées au greffe ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation (voir Cour de cassation […] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 qui impose désormais la constitution d'avocat, en première instance et en appel, […] prenant acte de la nouvelle rédaction des articles R. 311-9 et R. 311-27 du code de l'expropriation instaurant la représentation obligatoire, jugeant « qu'aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, […]
Lire la suite…[…] Le 2 mars 2016, la Ville de Roanne a déposé un mémoire auprès du tribunal de grande instance de Roanne sur le fondement des articles R.213-11 du code de l'urbanisme et R.311-9 et suivants du code de l'expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix de vente. […] Vu les articles 8311-9 et R.311-10 du Code de l'expropriation, […] Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] [Adresse 9] […] représentée par Messieurs [C] [W] et [R] [N], commissaires du Gouvernement […] En l'absence d'accord entre les parties, et conformément aux dispositions de l'article R.311-9 du code de l'expropriation, la réception de la requête par la juridiction est postérieure d'au moins un mois à la date de réception par Monsieur [S] [H], des offres de l'EPFIF. […] les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l'article R.311-20, 1er alinéa, […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, […]
[…] Monsieur X n'ayant pas donné de suite à son mémoire valant offre d'indemnisation et aucun accord n'étant intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 311-9 du code de l'expropriation, l'EPFIF, par requête parvenue au greffe le 29 janvier 2019, […] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juin 2020, […] Selon ce dernier texte, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les biens compris dans le périmètre d'une ZAD est : […] Jugement du 2 mars 2020, EPFIF C/ Consorts R […] 9 juillet 2018
[…] pouvaient être transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), contrairement aux conclusions de l'appelant ou de l'intimé qui devaient impérativement être déposées au greffe ou notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation (voir Cour de cassation […] Depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 qui impose désormais la constitution d'avocat, en première instance et en appel, […] prenant acte de la nouvelle rédaction des articles R. 311-9 et R. 311-27 du code de l'expropriation instaurant la représentation obligatoire, jugeant « qu'aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, […]
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