Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Aux termes de l'article L. 48 du code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […] Surtout, l'article L. 48-2 du même code prohibe le fait, pour un candidat, de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne. […] L'utilisation alléguée d'une page Facebook commerciale comme support de campagne, dénoncée au regard de l'article L. 52-8 du code électoral, échoue faute de toute capture révélant un message de propagande ou un accès privilégié réservé à la liste victorieuse. […]
Lire la suite…Le principe du silence électoral L'article L. 49 du Code électoral pose une règle fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, […] Elle s'étend à toute la journée du dimanche, jour du scrutin. […] La publicité commerciale à des fins électorales L‘article L. 52-1 du Code électoral interdit, dans les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour où celle-ci est acquise, […] Les appels automatisés et SMS L'article L. 48-2 du Code électoral interdit, à compter de la veille du scrutin à zéro heure, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que si M. […] a entendu soutenir que leur distribution a méconnu les dispositions précitées au point 4 de ce jugement de l'article L. 48-2 du code électoral, […]
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe, n'empêche un élu de tirer parti d'une demande d'inscription sur une liste électorale pour proposer à celui qui la formule de le rejoindre sur sa liste de candidature ; […] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
Finalement, cette vidéo litigieuse, générée par IA, n'a pas porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale au sens de l'article L. 48-2 du code électoral. […] entre autres, que le 13 mars 2026, soit moins de 48 heures avant le scrutin, un « tract polémique » dénonçant l'usage de l'IA par sa propre liste, a été distribué. […] avançaient que « l'image du personnage de Tintin a été utilisée dans les supports de communication de la commune et de la campagne électorale du maire sortant, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, entretenant la confusion sur un possible soutien de la municipalité et de la communauté artistique et culturelle ».
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