Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Carignon de « Roi de la corruption », messages dont le tribunal a estimé qu'ils constituaient de la propagande électorale pendant la période interdite au sens de l'article L. 49 du code électoral, même s'ils n'apportaient aucun élément nouveau au débat. […] Les dégradations, avant le second tour, des affiches de M. […] Rigaut ne méconnaît pas l'article L. 48-2 du code électoral dès lors que l'information a été diffusée par voie de presse et non par un candidat concurrent de M. […]
Lire la suite…Lorsque ce n'est pas le cas, il annule l'élection et un nouveau scrutin doit être organisé pour permettre aux électeurs de s'exprimer à nouveau selon les règles prévues par le code électoral. […] Annulation Le tribunal administratif d'Orléans a été saisi par Bruno Nottin, tête de la liste « Ensemble pour le changement à Montargis » arrivée 2ème. […] En vertu de l'article R. 123 du code électoral (2), les parties et le préfet du Loiret disposent d'un mois pour faire appel de ce jugement devant le Conseil d'État. À défaut d'appel ou si le jugement est confirmé par le Conseil d'État, l'organisation des nouvelles élections devra intervenir dans les 3 mois (3). (1) Articles L. 48, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que si M. […] a entendu soutenir que leur distribution a méconnu les dispositions précitées au point 4 de ce jugement de l'article L. 48-2 du code électoral, […]
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe, n'empêche un élu de tirer parti d'une demande d'inscription sur une liste électorale pour proposer à celui qui la formule de le rejoindre sur sa liste de candidature ; […] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
[…] ne visait qu'à informer les habitants de manière neutre et sans référence aux thèmes de la campagne ou au débat électoral, et ne pouvaient donc être regardées comme procédant d'une campagne de promotion en faveur du maire sortant, ni comme une faveur à ce dernier, en méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral. Le tribunal a également estimé qu'en sa qualité de candidat, M. […] Le tribunal a toutefois estimé que le contenu de ce tract n'avait pas excédé ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et ne constituait pas un élément nouveau au sens de l'article L. 48-2 du code électoral et les candidats ont disposé de temps pour répondre. […]
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