Article LO328 du Code électoral

Article L327

Article LO329

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

Est créé par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 15

Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.

Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par :	LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 15

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NOTA

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

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