Entrée en vigueur le 9 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 5
Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique et de l'expert indépendant. Les supports ainsi créés sont conservés dans un lieu sécurisé au sein du ministère des affaires étrangères.
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.
A cette date seront installées les commissions prévues à l' article L. 166 du code électoral. […] Les électeurs sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (le 29 dans les départements français des Amériques [DFA] et en Polynésie française) Le second tour de scrutin, […] aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 7 juillet 2024 (le 6 dans les DFA et en Polynésie) AUTRES DISPOSITIONS : L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R.14 du code […] Pour les questions de financement des campagnes et de communication, […] Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, […]
Lire la suite…En application des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par correspondance électronique sera ouvert du 21 mai 2021 à 12 heures (heure locale de Paris) au 26 mai 2021 à 12 heures (heure locale de Paris).
Lire la suite…[…] en mai 2014. L'article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France prévoit, […] les articles R. 176-3 , […] R. 176-3 - 3 à R. 176-3-10 , R . 177-5 et R . 179-1 du même code [électoral ] sont applicables ». La commission rappelle que l'article R176-3 -4 du code électoral , […] l'article R176-3-10 […]
[…] 2. Toutefois, la concomitance entre la période de la campagne officielle et celle du vote par voie électronique résulte des dispositions de l'article L. 47 A du code électoral, qui prévoient que « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure », et des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du même code, aux termes desquelles « le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) » et « est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) ». Ce grief ne peut donc qu'être écarté. […] Rendu public le 3 avril 2026.
Cette modalité de scrutin, prévue pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ainsi que pour les élections législatives par les articles R. 176-3 à R. 176-3-10 du code électoral, constitue un outil essentiel de participation démocratique à distance. Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, le dispositif a démontré à la fois son efficacité mais également certaines limites, notamment en matière d'authentification.
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