Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Cette liste constitue la liste d'émargement.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
L.62-1 alinéa 3 du code électoral).
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a rappelé dans plusieurs décisions qu'une telle pratique est, en l'état du droit, contraire aux exigences de l'article L. 51 du code électoral(9). […] Par ailleurs, dans le prolongement des scrutins de 2012 et 2017, […] notamment des réseaux sociaux, était de nature à favoriser la diffusion à un large public de messages de propagande à l'approche du scrutin, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral(11). […] Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral et du second alinéa de l'article L. 64 du même code, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, […]
Lire la suite…[…] que, d'une part, aux termes de l'article L 264 du code électoral : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] la signature apposée lors du premier et du second tour de l'élection sont totalement différentes et que dés lors la signature figurant sur la liste d'émargement lors du premier tour de scrutin ne peut être regardée comme attestant le vote de l'électeur dont il s'agit dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 du code électoral ; qu'en outre, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. En premier lieu, aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Par ailleurs, si, contrairement aux dispositions de l'article L. 62 du code électoral, une électrice a été accompagnée dans l'isoloir dans le bureau de vote n° 1 de la commune de La Verrière, il n'est ni établi, ni même allégué, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ; que le tribunal administratif a estimé que cinq émargements, effectués à l'aide de croix, étaient irréguliers ; que M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :