Article L558-4 du Code électoral
Article L558-3
Article L558-5
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395373
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2016

Cet article dispose qu'« Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». Pour bien comprendre, il faut savoir qu'en vertu de l'article L. 558-17, la Martinique forme une circonscription électorale unique, […] M. B…, qui se dit féministe, souhaiterait que la parité instaurée par l'article L. 558-19 s'applique non seulement au sein de chaque Section, mais également au niveau global. […] L. 558-1 A du code électoral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour les élections à l'assemblée de Martinique, ce n'est pas l'article L. 118-3 qui s'applique, mais l'article L. 558-14 du code électoral, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).