Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code contraires à la Constitution. […] celui de conseiller de l'assemblée de Corse (art. L. 368), celui de conseiller à l'assemblée de Guyane et de conseiller à l'assemblée de Martinique (art. L. 558-15). […] En effet, alors que la règle de résolution des incompatibilités instituée par cet alinéa est applicable non seulement aux incompatibilités résultant de l'article L. 46 mais également à celle résultant des autres premiers alinéas dudit article 23 Ibid., […]
Lire la suite…Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code ; – SUR LES DISPOSITIONS SOUMISES À L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 5. […] 17 août 1945 ; […] qu'en application de l'article L. 368, il en est de même pour le mandat de conseiller à l'assemblée de Corse et, en application de l'article L. 558-15, avec les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 344 : « Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
[…] — il est illégal par la voie de l'exception d'illégalité des arrêtés du préfet de la Martinique du 15 décembre 2017, du 29 décembre 2023 et du 7 février 2024 ; […] Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
[…] Par un mémoire distinct, M. G… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; […] il en est de même pour le mandat de conseiller à l'assemblée de Corse et, en application de l'article L. 558 15, […]
Lire la suite…