Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
[…] ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incidence qu'entraînent les dispositions de l'article L . 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le sort des élus communautaires. […] L'article L . 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. […] par un accord local. […] Les articles L. 273 -3 et L. 273 -5 du code électoral […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. […] Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers municipaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une éventuelle rectification des résultats du scrutin à laquelle il aurait été amené à procéder. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. » ; qu'aux termes de l'article L. 273-11 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à M me Z X, à M. […]
[…] M. B. et M me H. ; pour le bureau de vote n° 2 de M me B., M me D. D., M me L. et M. P. ; pour le bureau de vote n° 3 de M me B., M. O. G. et M. S. T. ; pour le bureau de vote n° 4 de […] 7. Aux termes de l'article L. 273-3 du code électoral : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et
[…] Aux termes de l'article L. 273-3 du code électoral : « (…) les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci (…) ». Selon l'article L. 273 -6 du même code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants (…) des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) » Le premier alinéa de l'article L. 273 -8 […]