Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.
Tout part d'une distinction fondamentale posée par le Code électoral. Dans les communes de 1.000 habitants et plus, […] issu de la loi de 2013 [1], est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] mais les listes d'opposition y seront également représentées, à proportion de leur résultat. […] Cette règle est codifiée à l'article L273-11 du Code électoral : « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, […]
Lire la suite…Le code électoral intègre le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou d'arrondissement". […] La loi du 17 mai 2013 distingue les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes. […] Selon l'article L273-11 du code électoral : "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 273-11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]
[…] eu égard à l'absence de toute réponse du préfet sur le moyen en cause, qu'il n'ait pas été, en l'espèce, fait application des dispositions combinées du 2° du IV et du V de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas contesté que le préfet s'est fondé, pour prendre l'arrêté en litige, […] selon la population des communes concernées, soit aux électeurs, sur le fondement de l'article L 273-6 du code électoral, soit aux conseillers municipaux, sur le fondement de l'article L 273-11 du même code, de désigner les conseillers communautaires, […] 11. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 273-11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]
Ce mécanisme, issu de la loi de 2013 [1], est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] La majorité municipale pèsera donc d'emblée au conseil communautaire, mais les listes d'opposition y seront également représentées, à proportion de leur résultat. […] Cette règle est codifiée à l'article L273-11 du Code électoral : « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]
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