Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
Article L273-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Commentaires • 5
L'article L. 273-4 du code électoral prévoit que les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités des conseillers communautaires sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. […]
Lire la suite…L'article L. 273-4 du code électoral, pour curieusement rédigé qu'il soit, rend applicable aux conseillers communautaires, par renvoi, toute une série de dispositions du code – précisément, celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Parmi ces dispositions figurent celles de l'article L. 239 du code, qui prévoit la démission d'office en cas d'incompatibilité survenue postérieurement à l'élection, « sauf réclamation au tribunal administratif (…), et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250 ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 28-005-04-02 […] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a, par lettre reçue par le maire de Clichy-sous-Bois le 6 juin 2014 et produite dans l'instance électorale, démissionné de ses fonctions de conseiller municipal ; que, par suite, il n'y a pas lieu de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; que cette démission entraîne nécessairement celle de son mandat en tant que conseiller communautaire de la commune de Clichy-sous-Bois en application des articles L. 273-3, L. 273-4 et L. 273-5 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de le déclarer démissionnaire d'office de ce mandat également ;
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[…] En dernier lieu, l'article L. 273-4 du code électoral dispose, pour les conseillers communautaires, que : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre. ». […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, […] En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre ».
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L'article L. 273-4 du code électoral prévoit, pour les conseillers communautaires, que : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre. ». […]
Cette disposition découle logiquement du premier alinéa de l'article L. 273-5 du même code, qui prévoit que « Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ». […]
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