Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Rachadi S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. […]
Lire la suite…S... a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande d'annulation de cette décision, à l'appui de laquelle il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, tels qu'interprétés par votre jurisprudence. […]
Lire la suite…[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ». […] Aux termes de l'article L. 273-4 de ce code : " Le[s] conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités [des conseillers communautaires] sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent () ".
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral, relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'article LO265-1 précise que chaque candidat doit notamment produire, en outre, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO228-1. Ces règles s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux candidats à une élection communautaire en vertu de l'article L273-4 du même code.
[…] 28-04-05 […] Vu, enregistré le 4 avril 2014, […] — que trois sièges de conseiller communautaire représentant la commune de Farges-en-Septaine au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Septaine étaient à pourvoir ; que la proclamation de l'élection d'un quatrième conseiller communautaire méconnaît les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (…) 8° Les personnes exerçant, […] qu'aux termes de l'article L. 273-4 du même code, […]
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, […] et respectivement aux articles L.O. 127 et L.O. 296 du même code, pour les députés et sénateurs. 21 Article L. 236 du code électoral. 22 C'est-à-dire les membres des organes délibérants des intercommunalités (article 273-4 du code électoral, par renvoi aux dispositions applicables aux conseillers municipaux). 23 Article L. 205 du code électoral. 24 Article L. 341 du code électoral. 5 dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, […]
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