Article R110-1 du Code électoral

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Est créé par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cet article est applicable aux élections aux conseils départementaux prévues en mars 2015, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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