Entrée en vigueur le 6 février 2021
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
Pologne - 20422/15 Arrêt 14.10.2021 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journaliste sanctionné en application du code électoral dans le cadre d'une procédure en référé pour avoir publié de fausses déclarations sur un candidat à une élection locale : non-violation En fait – Le requérant réside dans le village de Bulkowo, où il est journaliste local et éditeur d'un bulletin d'information mensuel gratuit. […] Il fut reconnu coupable de diffamation à l'issue d'une procédure en référé engagée contre lui sur le fondement de l'article 111 du code électoral par G.G., homme politique et candidat à la fonction de maire de la commune de Bulkowo, […]
Lire la suite…L'article R. 111 du code électoral, aux termes duquel "les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" a pour seul objet de prévenir soit une possible marque de reconnaissance soit une confusion sur la désignation du candidat pour lequel les électeurs ont voté. Dès lors qu'aucune confusion n'est possible, rien ne s'oppose à ce que le nom propre d'une autre personne imprimé sur l'ensemble des bulletins remis aux électeurs figure sur le bulletin. Application au cas d'un bulletin portant la mention "L'Entente Populaire Et Nationale", où le nom de M. LE PEN apparaissait clairement, distribué dans un bureau de vote où aucun électeur ne pouvait ignorer que ce dernier n'était pas candidat.
[…] Mais attendu que faisant application du principe de la permanence des listes electorales qui fait peser sur le contestant la charge d'etablir que l'electeur dont il sollicite la radiation ne se trouve dans aucune des situations enumerees a l'article 111 du code electoral, le jugement retient qu'il n'etait pas etabli que mme x…, epouse y…, ne figurat pas au role des contributions directes communales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, […] cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ; qu'aux termes de l'article R. 111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : « Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats » ;
Conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission électorale devait alors contrôler et envoyer à chaque ambassade ou poste consulaire de la circonscription les bulletins de vote de chaque candidat, au plus tard le mardi 24 mai 2022. Or dans de très nombreuses circonscriptions, les bulletins de candidats ne sont pas parvenus aux postes consulaires, alors même que les candidats avaient bien respecté les délais. […] Conformément à l'article R. 111 du code électoral, « les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant ». […]
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