Entrée en vigueur le 28 septembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 - art. 2
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.
Oui mais il faut à compter de 1 000 habitants tenir compte des règles propres à l'élection intercommunale (mais ça… c'est désormais bien intégré) Juste pour le plaisir de se souvenir de l'usine à gaz bâti par le Sénat en 2013, citons le texte (1 000 hab. et +) de l'art. L. 273-9 du Code électoral : et l'article suivant : Voici quelques illustrations : … et un exemple avec une erreur : NB. : pour Paris et les communes membres de la Métropole du Grand Paris, […] Source : art. R. 117-5 et R. 130-1-A. du Code électoral. […]
Lire la suite…Oui mais il faut à compter de 1 000 habitants tenir compte des règles propres à l'élection intercommunale (mais ça… c'est désormais bien intégré) Juste pour le plaisir de se souvenir de l'usine à gaz bâti par le Sénat en 2013, citons le texte (1 000 hab. et +) de l'art. L. 273-9 du Code électoral : et l'article suivant : Voici quelques illustrations : … et un exemple avec une erreur : NB. : pour Paris et les communes membres de la Métropole du Grand Paris, […] Source : art. R. 117-5 et R. 130-1-A. du Code électoral. […]
Lire la suite…
[…] 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal (non ajustement pour la taille des bulletins et ajustements pour la liste aux municipales. […] Il est à ce propos à rappeler (mais ce n'est pas le point soulevé par l'addendum nouveau à la circulaire : nous précisons ce point juste parce que nous recevons beaucoup de questions à ce sujet…) que le décret 2018-808 du 25/9/2018 (Source : art. R . 117-5 et R. 130 -1- A . du Code électoral ) précise à […]
Lire la suite…