Article R270-4 du Code électoral
Article R270-3
Article R271
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

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