Entrée en vigueur le 6 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 1
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :
1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.
Ainsi, un nouvel article R. 117-1-1-A ajouté dans le code électoralprécise le sens du mot « département » pour la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que la compétence du préfet du Haut-Rhin pour les élections des conseillers d'Alsace. De plus, […] une précision est apportée à l'article R. 107 pour la composition de la commission de recensement des votes des élections législatives et à l'article R. 163 pour la composition du collège électoral sénatorial. […] Ensuite, […] le chapitre 3 du décret modifie de façon pérenne le code électoral afin de simplifier l'organisation logistique de scrutins concomitants et de clarifier certaines dispositions. […]
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