Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.
Le silence électoral et l'interdiction de toute propagande après minuit le vendredi (article L49). L'article L49 du Code électoral pose l'interdiction fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, d'effectuer tout affichage électoral ou de procéder à toute opération de propagande. […] Il interdit tout affichage en dehors des emplacements officiels mis en place par la commune conformément aux articles R26 à R31 du même code : mobiliers urbains, façades d'immeubles, arbres, véhicules. […]
Lire la suite…Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Ces emplacements officiels sont mis en place par la commune sur des panneaux spécialement dédiés, dans des conditions fixées par les articles R. 26 à R. 31 du même code. […]
Lire la suite…[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, […]
[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, […]
[…] — aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Art. 31. – Sur l'ensemble de la campagne, une cellule est mise à la disposition des organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires, deux fois deux heures pour l'étude et la préparation et huit heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Ces emplacements officiels sont mis en place par la commune sur des panneaux spécialement dédiés, dans des conditions fixées par les articles R. 26 à R. 31 du même code. […]
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