Article R72-1-1 du Code électoral
Article R72-1Article R72-2
Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 2

Commentaires • 13

1. ACTUALITES DU DROIT ELECTORAL : enfin
mathildehaas.fr · 14 décembre 2025

Un décret pris début novembre prévoit, pour toutes les élections, que l'électeur qui fait établir ou résilie une procuration en ligne est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral à condition qu'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié. Concrètement, plus besoin de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration.

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2. Dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procurationAccès limité
Lexis Veille · 7 novembre 2025

3. Procurations de vote : enfin une dématérialisation complète aux contours à peu près clairs
blog.landot-avocats.net · 7 novembre 2025

[…] présenter en personne devant les autoritésmentionnées aux articles R. 72 -1 et R. 72 - […] 1-1 du code électoral s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 du code électoral . […] au Parlement européen. modifie les articles R . 204 et R . 213-1 du code électoral et l'article […]

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Décisions • 2

[…] 1°) à titre principal, […] Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ». Aux termes de l'article R. 72-1-1 de ce code : I – Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72: / 1° A l'ambassadeur, chef de mission diplomatique ; […] / 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.(…). ». Aux termes de l'article R. 75 du même code : « (…) Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, […]

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[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 72-1-1 du code électoral, le chef de poste consulaire peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire, le nom du ou des agents ayant reçu délégation devant être publié par voie d'affichage, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 75 du code électoral : « I. – Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. / Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel et informations suivantes : / 1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, […]

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Document parlementaire • 0

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