Entrée en vigueur le 10 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 1
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, sont applicables aux candidats qui sollicitent la protection fonctionnelle en application de l'article L. 52-18-1, les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 134-1.
Le ministre de l'intérieur assure le traitement des demandes de protection fonctionnelle des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour l'application des dispositions réglementaires du code général de la fonction publique auxquelles le présent article renvoie, il y a lieu de lire :
1° “le candidat” au lieu de : “l'agent” ou : “l'agent public” ;
2° “le ministre de l'intérieur” au lieu de : “la collectivité publique employeur”, de : “la collectivité publique”, de : “la collectivité”, de : “employeur” et de : “employeur public” ;
3° “fonction publique de l'Etat” au lieu de : “fonction publique dont il relève”.
La transposition du régime de protection fonctionnelle : une architecture normative par référence L'article R. 39-11 nouvellement introduit au code électoral procède par renvoi global aux dispositions du code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le dispositif de remboursement des dépenses de sécurité : une procédure administrative complexe génératrice de contentieux potentiels L'article L. 52-18-2 du code électoral, précisé par les articles R. 39-12 à R. 39-14 du décret, institue un mécanisme de remboursement des dépenses de sécurité subordonné à des conditions cumulatives strictes. […]
Lire la suite…L'article R39-11 nouvellement introduit au Code électoral procède par renvoi global aux dispositions du Code général de la fonction publique, technique législative qui mérite examen tant pour sa portée que pour ses limites. […] Le champ d'application temporel délimité par l'article L52-18-1 du Code électoral appelle une attention particulière. […] soit par désignation d'un mandataire financier conformément aux articles L52-4 et L52-6 du Code électoral. […] L'article L52-18-2 du Code électoral, précisé par les articles R39-12 à R39-14 du décret, institue un mécanisme de remboursement des dépenses de sécurité subordonné à des conditions cumulatives strictes. […]
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Protection des candidats Issu de cette loi, se trouve notamment l'article L. 52-18-1 du Code électoral ainsi rédigé : « Chaque candidat bénéficie, […] hors faute personnelle détachable du service […] Le nouvel article R. 39-11 du Code électoral dispose que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection à laquelle ils participent, […] Le ministre de l'intérieur assure le traitement de ces demandes de protection fonctionnelle des candidats, ce qui est logique puisque ce régime est en fait largement une question de sécurisation policière. […] Avec la grille suivante : « Pour le niveau 1 mentionné au 1° du III de l'article R. 39-12, […]
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