Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. Elles sont applicables aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue aux articles L. 134-5 à L. 134-8.
S'agissant des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité, les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve des dispositions des articles R. 113-1 et R. 113-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] Lyon et Marseille (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, […] et jusqu'au tour de scrutin auquel ils participent, les candidats qui en font la demande bénéficient d'une protection fonctionnelle alignée sur celle prévue pour les agents publics aux articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique. […] Mandat des membres de la commission de l'article L. 19 porté à six ans L'article R. 7 du code électoral est modifié : la durée du mandat des membres de la commission de contrôle statuant sur les recours administratifs préalables contre les décisions de radiation, […]
Lire la suite…[…] transposant intégralement les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique. […] encadrée par un référentiel ministériel d'évaluation de la menace et soumise au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] La transposition du régime de protection fonctionnelle : une architecture normative par référence L'article R. 39-11 nouvellement introduit au code électoral procède par renvoi global aux dispositions du code général de la fonction publique, […] la trilogie établie par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique : protection juridictionnelle avec prise en charge des frais de justice civile et pénale, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'UHA la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : « L'agent public ou, le cas échéant, […] d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : « Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat ou du recteur de l'académie de Créteil la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, […] dans les conditions prévues au présent chapitre. » Aux termes de l'article L.134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, […] dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 134-1 et suivants de ce même code.
[…] Un mémoire présenté pour M me C… a été enregistré le 30 décembre 2025 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : « L'agent public ou, le cas échéant, […]
D... a alors saisi la cour administrative d'appel de Paris d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En vertu de dispositions qui figurent aujourd'hui aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, […] ces mesures devant être appropriées pour reprendre l'expression employée par votre décision de Section R... de 1994 1 . […] notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ». […] public ou ses ayants droit 5 Aux articles R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique 6 CE, […]
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