Code des juridictions financières
Article L111-8-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
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Version15/12/2011
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Version27/03/2014
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
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