Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.