Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Magistrats

Article L112-3 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994

Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret du 1870-09-21, art 1er, Loi du 1849-08-11, art 3, Décret du 1849-10-23, art 1er à 4, Code des juridictions financières - art. L112-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

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