Article L123-12 du Code des juridictions financières

Article L123-11

Article L123-13

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2006
Est créé par :	Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6

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