Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 9
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
[…] le législateur lui a conféré un pouvoir d'injonction (prévu à l'article L. 621-14 du CMF) et un pouvoir de sanction disciplinaire et administrative (prévu à l'article L. 621-15 du même code). 2. – Le pouvoir d'injonction Il est régi par les articles L. 621-14 et R. 621-37 du CMF. […] En effet, […] établissements et organismes mentionnés à l'article L. 312-1 et aux agissements qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un […] préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, […]
Lire la suite…phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, au 1° de l'article L. 8254-2, […] au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ; 14 3. […] agissements qui ont entraîné des infractions prévues par le titre Ier du livre III de la partie législative du code des juridictions financières ; […] la collectivité ou l'organisme intéressé ; que celles de l'article L. 313-7-1 font expressément référence au fait de causer dans l'exercice de ses fonctions un préjudice grave à un organisme mentionné aux articles L. 133-1 et L. 133-2, par des […] et de l'article L. 313-8 » ; […]
Lire la suite…[…] de la Compagnie générale maritime, filiale à 99 % de la CGMF ou de la CGM Espana, filiale à 100 % de la CGM, entreprises alors soumises au contrôle de la Cour des comptes en application des articles L. 111-4 et L. 133-1 ou L. 133-2 du code des juridictions financières, MM. Z…, Y… et A… sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; […] qui avait notamment pour destinataire M. Z… (représentation Barcelone) et s'appliquait aux programmes d'investissement des filiales à plus de 50 %, une autorisation de dépense devait être demandée à la direction générale de la CGM préalablement à tout engagement de plus de 1 million de francs ; que de même, […]
[…] qu'en raison de ce motif, le législateur aurait, en édictant l'article 21-I de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995, créé une nouvelle infraction, aujourd'hui codifiée à l'article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, en vertu de laquelle toute personne visée à l'article L. 312-1 du code des juridictions financières chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code précité qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, Il résulte du I de l'article 3 du décret du 9 août 1953, que dans les organismes contrôlés par la Cour des comptes en application de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, au nombre desquels se trouve les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont notamment fixés par décision des ministres chargés de l'économie et du budget, les éléments de rémunération d'activité des présidents et membres de directoire.