Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
[…] En particulier, il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à un tel examen. […] 2°) de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 ;
[…] Projet AW loi relatif à la répartition AWs contentieux et à « A r t . L . 2 1 2 - 3 - 1 . – HYs juges AW proximité peuvent (10) l'allègement AW certaines procéQXres juridictionnelles être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; […] I I . – L'article L. 212-16 QX même coAW est complété 10 IV. – Au début QX premier alinéa AW l'article L. 231-9 3 QX même coAW, […] I. L'article L. 212-1 QX même coAW est ainsi rédigé : « A r t . L . 1 4 3 - 1 1 . […]
[…] 2°) de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 1999 ; […] Considérant qu'en l'espèce il appartenait au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à cet examen ;