Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations
Article L221-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Peuvent se porter candidats à ces emplois :
1° Les magistrats de la Cour des comptes ;
2° Les conseillers présidents de chambre régionale des comptes âgés de quarante ans au moins, justifiant de trois années au moins comme président de section ou de procureur financier dirigeant le ministère public près l'une de ces chambres.
Les magistrats de la Cour des comptes nommés présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont détachés dans cet emploi. En position de détachement, ils peuvent participer aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou avec le concours de celles-ci.
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une durée de cinq ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.
Commentaires • 2
Dans votre décision du 18 février 2005, L…, n° 267469, (p. 68), vous avez estimé que « les dispositions de l'article L. 231-3 du code de justice administrative qui interdisent qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puisse recevoir une affectation sans son consentement, ne lui donnent pas droit, en revanche, à recevoir l'affectation qu'il demande, […] l'intéressé est, en application de l'article R. 133-9 du même code, concomitamment nommé au grade de Conseiller d'Etat. […] Mais cette disposition se combine avec un nouvel article L. 221-2 du code des juridictions financières, issu de l'article 19 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En particulier, il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent, en application des articles L. 212-16 et L. 221-2 du code des juridictions financières, pour établir la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes, de procéder à un tel examen. […]
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Principes généraux du droit·
- Comptabilité publique
[…] Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Candidat·
- Décret·
- Liste·
- Nord-pas-de-calais·
- Picardie·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Poitou-charentes·
- Avis du conseil·
- Justice administrative
3. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2003, 228897, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-55 du code des juridictions financières : Le représentant titulaire du grade de président de section remplissant les conditions fixées à l'article L. 221-2 pour être inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste. […]
Lire la suite…- Liste·
- Cour des comptes·
- Délibération·
- Notation·
- Tirage·
- Suppléant·
- Illégalité·
- Conseil d'etat·
- Juridiction·
- Règlement intérieur
Elles ont été décidées sur le fondement de l'article L.221-2 du code des juridictions financières d'après lequel « Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. / Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes ainsi que les présidents de section de chambre régionale des […]
Lire la suite…