Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l'article L. 221-3.
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 220-12 du code des juridictions financières : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] Aux termes de l'article L. 221-2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. (…) / II. – (…) / Les conseillers qui justifient, avant leur nomination en cette qualité, […]
[…] et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. () » Aux termes de l'article L. 221 -2-1 du même code : « I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de conseiller président les premiers conseillers. […] les magistrats recrutés au titre des articles L. 221 -3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. () / II.- () / Les conseillers qui justifient, […] Article 4 […]
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, […] Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. […]
[…] ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire. […] Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) définit en son article 68 les conditions d'ouverture du concours complémentaire, la composition du jury et la nature des épreuves d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission. […] Aux nominations intervenant à la sortie de l'ENA s'ajoutent celles liées au recrutement au titre de l'article L. 221 […]
Lire la suite…