Article L223-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/1994
>
Version26/12/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-595 1983-07-10, art 23

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 28 ()

La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire.
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 344462, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières : « La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire. / Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, […]

 Lire la suite…
  • Erreur de droit·
  • Récusation·
  • Juridiction·
  • Compte·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Frais de déplacement·
  • Liberté fondamentale·
  • Stipulation·
  • Liberté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).