Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Code des juridictions financières - art. […] L232 -7 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -8 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -9 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. […] les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…L4332-3 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) Crée Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) Crée Code des juridictions financières - art. L232-6 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-7 (M) Modifie Code des juridictions financières - art. L232-8 (T) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du service national - art. […] sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […]
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L'article L. 232-6 du code juridictions financieres dispose que le budget n'est pas considere en desequilibre si sa section de fonctionnement comporte ou reprend un excedent et sa section d'investissement est en equilibre reel, apres reprise pour chacune des sections des resultats apparaissant au compte administratif de l'exercice precedent. Selon les dispositions de l'article L. 232-1 du code des juridictions financieres, […] il doit voter le compte administratif avant le 31 mars, date a laquelle le comptable est rarement en mesure de produire son compte de gestion. […] Conformement a l'article L. 1612-12 du code general des collectivites territoriales, […]
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