Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24
QPC : monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions (...) Lire la suite...
Lire la suite…Dans sa décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « il saisit la formation de jugement » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, […] 5 avril 2013, n° 347536, mentionné dans les tables du recueil Lebon. 14 Pour les CRC : article R. 242-2 du CJF : « Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi […] personnelle et pécuniaire du comptable (paragraphe III de l'article L. 242-1 du CJF). […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
Lire la suite…[…] 1/19 – jugement n° 2015-0041 […] Olivier X… est susceptible d'avoir ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; […] à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, […] R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19,R. 242-1 à R. 242-12 ; […] Attendu qu'il a relevé, sur la base de l'arrêté de charge provisoire, que le recouvrement de différents titres de recettes émis au cours des exercices 2000 à 2004 par le syndicat des eaux Vallée Rose de Munster n'était pas achevé à la date du 31 décembre 2010 laissant notamment apparaître au compte 4111 un solde débiteur de 1 791,78 € ; que les montants restant à recouvrer ont fait l'objet, soit le 9 septembre 2004, […] que par suite, en l'absence de tout autre acte interrompant la prescription fixée à l'article L. 1617-5 précité, l'action en recouvrement des titres, paraît prescrite, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur, […] Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. (…) Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles mentionnées au 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. (…) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel (…) » ; […] 23/01/2012 […] ouvert l'instance prévue au III de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ; […] R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public. […]
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