Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des titres Ier et III du livre Ier du présent code.